Ce que dit la loi
| Règle | S'applique à | Minimum |
|---|---|---|
| CCH, L113-13 Depuis 2025 | Bâtiments non résidentiels de plus de 20 places | 1 point de recharge, puis 1 par tranche de 20 places supplémentaires |
| CCH, L113-12 | Bâtiments neufs et rénovations importantes de plus de 10 places | 1 point (2 au-delà de 200 places) et conduits sur 1 place sur 5 |
| Directive UE, art. 14 §1 Transposition : mai 2026 | Bâtiments neufs ou en rénovation importante, plus de 5 places | 1 par 5 places (bureaux : 1 par 2) et précâblage sur 50 % |
| Directive UE, art. 14 §2 Dès le 1er janv. 2027 | Tous les bâtiments non résidentiels de plus de 20 places | 1 par 10 places ou conduits sur 50 % |
Une directive n'oblige les États qu'une fois transposée. Dans le Code de la construction et de l'habitation consolidé au 9 octobre 2026, nous n'avons pas trouvé de transposition de son article 14 : le calculateur la marque donc comme « pas encore transposée en France ». Vérifiez sur Légifrance.
Exceptions
- Le nombre de points exigé par L113-13 est plafonné si l'adaptation du réseau électrique exige des travaux importants : c'est le cas si leur coût en amont du tableau général basse tension dépasse celui des travaux en aval.
- Une rénovation est « importante » si son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain. Elle ne déclenche L113-12 que si elle inclut le parc de stationnement ou l'installation électrique.
- Un parc « jouxte » un bâtiment s'il est sur la même unité foncière et a avec lui une relation fonctionnelle.
- Dans un bâtiment à usage mixte, la règle non résidentielle s'applique au prorata des places réservées à cet usage.
Questions fréquentes
Combien de points de recharge un parking d'entreprise doit-il avoir en France ?
Pour tout bâtiment non résidentiel de plus de 20 places, au moins un point de recharge, puis un de plus par tranche de 20 places supplémentaires (L113-13, depuis le 1er janvier 2025). Un bâtiment neuf ou en rénovation importante de plus de 10 places doit en outre avoir un emplacement sur cinq pré-équipé et au moins un point de recharge, deux au-delà de 200 places (L113-12).
Le point de recharge doit-il être accessible aux personnes à mobilité réduite ?
Oui. Le point de recharge exigé doit se trouver sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite (L113-12 et L113-13).
Qu'est-ce qu'une rénovation importante ?
Une rénovation dont le montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain (L113-12, IV). Elle ne déclenche l'obligation que si elle inclut le parc de stationnement ou l'installation électrique.
Que prévoit la directive européenne 2024/1275 ?
Pour les bâtiments non résidentiels existants de plus de 20 places : un point par tranche de 10 places ou des conduits sur 50 % des places, avant 2027. Pour les bâtiments neufs ou en rénovation importante de plus de 5 places : un point par tranche de 5 places (2 pour les bureaux) et un précâblage sur 50 %. Elle n'est pas encore dans le Code de la construction français.
Que signifie « pré-équipement » ?
La mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d'alimentation et de sécurité nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge (L113-11). Ces équipements doivent pouvoir alimenter au moins 20 % des places (R113-6).
Peut-on partager les bornes obligatoires entre plusieurs salariés ?
Oui. La loi fixe le nombre minimum de points de recharge, pas leur usage. Avec une réservation par créneaux d'une heure, une borne de 7,4 kW dessert 4 à 6 conducteurs par jour.